QUE RÉSERVENT LES PREMIERS DÉCRETS DE LA LOI #AVENIRPRO ?
Un peu plus d’une trentaine de décrets d’application de la loi Avenir pro ont été publié depuis le 23 décembre 2018. Parmi ceux-ci, plusieurs mesures essentielles : les modalités d’alimentation du CPF, la création de France compétences, la mise en place du projet de transition professionnelle…
Le tableau de suivi des décrets ci-dessous liste l’ensemble des décrets publiés en date du 16 janvier 2019, dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il sera mis à jour régulièrement sur cette page.
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| Article 1
CPF |
Article L. 6323-4
Objet : L’article L. 6323-4 définit les acteurs pouvant effectuer des abondements complémentaires lorsque le nombre d’heures inscrites sur le CPF est insuffisant pour effectuer une formation. 1) Les conditions de l’abondement de la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, et de l’abondement des organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (abondement spécifique pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat (application des articles L. 4163-5 et L. 4163-8 du code du travail et de l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale). ⇒ Décret en conseil d’Etat publié CNEFOP 4 décembre 2018 Projet de décret relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
2) Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions selon lesquelles les sommes des financeurs (à l’exception du titulaire lui-même) correspondant à l’alimentation supplémentaire, sont versée à la CDC. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
Article L. 6323-6 Objet : L’article L. 6323-6 définit les formations éligibles aux CPF (règles générales). Un certain nombre d’actions (actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, bilans de compétences, préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et lourd, actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise…) sont éligibles dans des conditions définies par décret. ⇒ Décret publié (conditions précisées pour les bilans de compétences, les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers ou lourds) CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Article L. 6323-11 Objet : Alimentation du compte (droit commun) 1) Le montant exprimé en euros de l’alimentation du compte par année de travail et le plafond total associé sont fixés par décret en Conseil d’Etat (de même, l’éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du CPF et des plafonds applicables, au terme d’un délai de 3 ans). La valeur du plafond ne peut excéder 10 fois le montant annuel de l’alimentation. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
2) Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
Article L. 6323-11-1 Objet : Alimentation du compte des salariés peu qualifiés Le montant annuel de l’alimentation du compte et le plafond, exprimés en euros sont fixés par décret en Conseil d’Etat (niveau au moins égal à montant et plafond fixés à l’article L. 6323-11). ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Article L. 6323-13 Objet : Sanctions lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 (application dans les entreprises de 50 salarié et plus) : Inscription d’un abondement sur le compte du salarié dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et versement par l’entreprise, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, d’une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’Etat ne peut excéder 6 fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11. ⇒ Décret(s) en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
Article L. 6323-17 Objet : Fixation des conditions dans lesquelles l’employeur donne son accord lorsque la formation, financée dans le cadre du CPF, est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail (demande d’une autorisation d’absence). L’employeur notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié en tout ou partie pendant le temps de travail Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
CPF transition professionnelle (Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5)
Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 Objet : conditions de mise en oeuvre du « CPF transition ». 1) Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. 2) Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’Etat. 3) Un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 est mis en oeuvre par France compétences. Ses règles de création et d’alimentation sont précisées par décret en Conseil d’État. 4) Le salarié a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, sont précisées par décret ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire (demande de congé, demande de prise en charge et positionnement préalable, critères et modalités de prise en charge, refus de prise en charge, dispositions transitoires) Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ⇒ Décret publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (conditions d’ancienneté, modalités de rémunération ; CPIR : agrément, retrait de l’agrément, constitution et fonctionnement, missions, financement et disponibilités, transmission de documents, convention d’objectifs et de moyens, dispositions transitoires) Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
⇒ Arrêté publié CNEFOP 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet d’arrêté fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article L. 6323-17-6 Objet : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées à prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Elles assurent également le suivi et la mise en œuvre du CEP sur le territoire régional et vérifient le caractère réel et sérieux du projet professionnel du salarié qui envisage de démissionner. 1) Un arrêté fixe les frais de gestion correspondant aux missions de ces commissions ⇒ Arrêté en attente de publication
2) Un décret détermine les conditions d’application de l’article L. 6323-17-6 ⇒ Décret publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (conditions d’ancienneté, modalités de rémunération, CPIR : agrément, retrait de l’agrément, constitution et fonctionnement, missions, financement et disponibilités, transmission de documents, frais de gestion, dispositions transitoires) Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
⇒ Arrêté publié CNEFOP 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet d’arrêté fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article L. 6323-20 Objet : Règles relatives à la prise en charge des frais afférents aux formations suivies dans le cadre de la mobilisation du CPF par les salariés Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par la CDC. Par dérogation, les frais pédagogiques et les frais afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les modalités selon lesquelles ces prises en charge sont réalisées sont déterminée par décret.
⇒ Décret publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux modalités d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié (prise en charge dans le cadre d’un projet de transition professionnelle) CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Article L. 6323-24-1 Objet : Mise en oeuvre du CPF pour les demandeurs d’emploi L’article L. 6323-24-1 renvoie les conditions d’application de la section du code du travail relative à la mobilisation du CPF par les demandeurs d’emploi à un décret en Conseil d’Etat. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié (sous réserve texte complémentaire) CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Article L. 6323-27 Objet : Mise en oeuvre du CPF pour les travailleurs indépendants L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder 10 fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixés par décret en Conseil d’Etat. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Article L. 6323-34 Objet : Mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies en Esat L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. ⇒ Décret publié (décret en Conseil d’Etat) CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Article L. 6323-36 Objet : Mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Article L. 6323-42 Objet : Mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la section 5 du code du travail relative à la mise en oeuvre du CPF pour les personnes accueillies en Esat. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif aux montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
Article L. 6333-5 Objet : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) conclut avec l’Etat une convention triennale d’objectifs et de performance définissant notamment les frais de gestion prélevés sur les ressources gérées. La CDC rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6333-8 Objet : Renvoi à un décret en Conseil d’Etat sur les conditions d’application du chapitre concernant la gestion du CPF par la caisse des dépôts et consignations (CDC) ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Article L. 6111-7 Objet : L’article L. 6111-7 du code du travail prévoit un système d’information national géré par la CDC relatif à l’offre de formation. 1) Un arrêté définit les informations qui sont collectées au sein de ce système d’information national. ⇒ Arrêté en attente de publication
2) Un décret définit les conditions de mises en œuvre de ce système d’information national géré par la CDC. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 4162-5 Objet : Compte professionnel de prévention (C2P) Utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 4 décembre 2018 Projet de décret relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Article L. 432-12 code de la sécurité sociale Objet : Droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 4 décembre 2018 Projet de décret relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Le VII de l’article 1 (non codifié) Objet : Dévolution des biens des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de dévolution des biens de ces organismes ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle
Le VIII de l’article 1 (non codifié) Objet : Heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 15/12/18)
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| Article 2
Compte d’engagement citoyen CEC |
Article L. 5151-9
Objet : Modifications de cohérence avec la monétisation du CPF et liste des activités bénévoles Un décret redéfinit les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole ⇒ Décret publié CNEFOP du 28 septembre 2018 Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen
Article L. 5151-10 Objet : Abondement du CPF au titre du CEC. Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond. ⇒ Décret publié CNEFOP du 4 décembre 2018 Projet de décret relatif aux montants acquis au titre du compte d’engagement citoyen Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
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| Article 3
CEP |
Article L. 6111-6
Objet : Définition des principes généraux du CEP (conseil en évolution professionnelle) 1) L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle (la publication d’un arrêté ou d’un autre texte réglementaire n’est pas spécifiquement prévue, mais elle reste toujours possible). 2) Les institutions, organismes et opérateurs du CEP assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. ⇒ Décret publié CNEFOP du 4 décembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Article L. 6111-6-1 Objet : Les organismes chargés du CEP partagent, sous forme dématérialisée, les données relatives à leur activité de conseil avec la CDC et les organismes financeurs des actions de formation. Le manquement à cette obligation entraîne la perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
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| Article 4
Action de formation |
Article L. 6313-2
Objet : Définition de l’action de formation (parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel) Il est précisé que l’action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance et qu’elle peut également être réalisée en situation de travail selon des modalités déterminées par décret. ⇒ Décrets publiés CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Article L. 6313-6 Objet : Définition de l’objet des actions de formation par apprentissage et dispositif de « préparation à l’apprentissage » La préparation à l’apprentissage est organisée par les centres de formation des apprentis (CFA) et par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. ⇒ Arrêté en attente de publication
Article L. 6313-8 Objet : Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du chapitre III (catégories d’actions entrant dans le champ de la formation professionnelle) ⇒ Décrets publiés CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
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| Article 6
Certification |
Article L 6316-1
Objet : Certification des prestataires de formation financés par des fonds publics ou mutualisés Les prestataires de formation financés par des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 6316-3 Objet : Création d’un référentiel national sur la qualité Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétence fixe les indicateurs d’appréciation des critères de certification ainsi que les modalités d’audit. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6316-5 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du chapitre VI relatif à la qualité des organismes de formation ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
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| Article 7
Agrément Organismes de formation professionnelle maritime |
Article L. 5547-3
Objet : Principe de l’agrément La formation conduisant à l’obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d’un organisme de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 5547-4 Objet : Conditions d’agrément Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de délivrance de l’agrément. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 5547-5 Objet : Sanctions administratives Un décret en Conseil d’Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l’agrément. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 5547-9 Un décret en Conseil d’Etat prévoit les modalités d’application des dispositions relatives à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
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| Article 8
Accès à la formation |
Article L. 6321-6
Objet : Actions de formation constituant un temps de travail effectif Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 constituent également du temps de travail effectif à l’exception : – des actions déterminées par un accord d’entreprise ou de branche pouvant se dérouler en dehors du temps de travail dans une limite horaire par salarié fixée par cet accord, – en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié. L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 6321-6. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux formations suivies hors temps de travail Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
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| Article 9
Congé VAE |
Objet : Dispositions générales de mise en œuvre
Article L. 6422-1 Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6422-2 La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder 24 heures par session d’évaluation. La durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. ⇒ Décret en attente de publication
Objet : Rémunération Article L. 6422-4 Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire. ⇒ Précisions par voie réglementaire
Article L. 6422-5 Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire. ⇒ Précisions par voie réglementaire
Objet : Expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 – Acquisition de blocs de compétences à l’occasion d’une action de VAE Le III de l’article 9 (non codifié) Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. ⇒ Arrêté en attente de publication
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| Article 11
Conclusion Contrat d’apprentissage |
Le I de l’article 11 (non codifié)
Objet : Expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 La visite médicale d’information et de prévention de l’apprenti peut être réalisée chez un médecin de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu’aucun professionnel d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail n’est disponible dans un délai de 2 mois ⇒ Décret publié Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Article L. 6224-1 Objet : Nouvelle procédure de dépôt des contrats d’apprentissage Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. ⇒ Précisions par voie réglementaire
Les modalités de mise en œuvre du chapitre sur le dépôt du contrat d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire ⇒ Précisions par voie réglementaire
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| Article 12
Expérimentation apprentissage Milieu pénitentiaire |
Objet : Expérimentation pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2020
Actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
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| Article 13
Contrat d’apprentissage
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Articles L. 6222-1 et L. 6222-27
Objet : Report à 29 ans de l’âge limite de l’entrée en apprentissage – Incidences sur la rémunération de l’apprenti CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret portant modification des règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis ⇒ Décret publié Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Article L. 6222-12-1 Objet : Formation dans un CFA sans avoir trouvé d’employeur Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune peut débuter un cycle de formation en apprentissage, sans avoir trouvé d’employeur, dans la limite d’une durée de 3 mois. Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 3162-1 Objet : Durée de travail des jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Par dérogation, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, certaines dérogations sont admises. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie (JO 14/12/18)
Article L. 6223-8-1 Objet : Statut et qualifications du maître d’apprentissage Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle sont déterminées par voie réglementaire. ⇒ Décret publié CNEFOP du 12 octobre 2018 Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage (JO 14/12/18)
Pour les maîtres d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial, les conditions de compétence professionnelle sont déterminées par voie réglementaire. ⇒ Précisions par voie réglementaire en attente CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
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| Article 14
Classes de 3ème prépa-métiers |
Article L. 337-3-1 code de l’éducation
Objet : Classe de 3ème spécifique permettant à ses élèves de se préparer à l’apprentissage ou à la voie professionnelle (classe de troisième « prépa métiers ») Les modalités d’application sont fixées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers »
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| Article 16
Rupture contrat d’apprentissage |
Article L. 6222-18
Objet : Conditions de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d’un préavis Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation en entreprise, qu’ils soient ou non consécutifs, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. Au-delà de cette période, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. ⇒ Décret publié
CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif à la rupture du contrat d’apprentissage Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
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| Article 18
Compétences des régions (orientation) |
Article L. 6111-3
Objet : Missions des régions en matière d’orientation professionnelle La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen. Avec le concours de l’ONISEP, la région élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. Elle diffuse en lien avec les services de l’Etat, cette information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations
Le VI de l’article 18 (modifications de dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) Objet : Transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’Onisep « sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ». Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences. ⇒ Décret en attente de publication (approbation d’une convention-type)
Le VII de l’article 18 Objet : Compensations financières pour les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi Les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. – Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. – Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. Il définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées. ⇒ Décret publié Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le VIII de l’article 18 Objet : Mise à disposition des régions, d’agents relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue à l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. ⇒ Décret en attente de publication CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions des agents de l’Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
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| Article 20
Enseignement à distance Etablissements d’enseignement Supérieur privé |
Article L. 731-1-1 code de l’éducation
Objet : Principe d’équivalence entre les enseignements dispensés en présentiel ou à distance Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. ⇒ Précision par voie réglementaire
Article L. 731-17 code de l’éducation Objet : Organisation des épreuves à distance La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. ⇒ Décret en attente de publication
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| Article 21
Campus des métiers et des qualifications |
Article L. 335-6-1 code de l’éducation
Objet : Définition des campus des métiers et des qualifications Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. ⇒ Décret en attente de publication |
| Article 24
CFA |
Article L. 6111-8
Objet : Chaque CFA et lycée professionnel publie annuellement ses taux de réussite aux diplômes ou titres professionnels, ses taux de poursuite d’études, d’interruption en cours de formation… Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. ⇒ Arrêté en attente de publication
Article L. 6211-2 Objet : Notamment contrôle pédagogique des formations par apprentissage Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
Article L. 6231-2 Objet : définition des missions des CFA Les CFA peuvent confier certaines des missions définies à l’article L. 6231-2 aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6231-4 Objet : Les CFA sont tenus de tenir une comptabilité analytique Les règles de mise en oeuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. ⇒ Arrêté en attente de publication
Article L. 6234-1 Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application des dispositions spécifiques applicables aux CFA. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 6353-1 Objet : Convention conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation Les actions de formations définies à l’article L. 6313-1, seront réalisées dans le cadre d’une convention conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme dispensateur, dans des conditions déterminées par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
⇒ Arrêté publié CNEFOP du 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet d’arrêté relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R.6332-23 du code du travail Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail
Le IX de l’article 24 Objet : Reports de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Les reports excédant le tiers des charges de fonctionnement sont reversés à France compétences, qui les affecte au financement des CFA pour garantir au-delà du 31 décembre 2019 la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage. Un décret prévoit les conditions d’application de ces dispositions. ⇒ Décret en attente de publication
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| Article 25
Ecoles de production |
Article L. 443-6 code de l’éducation
Objet : Ecoles de production La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. ⇒ Arrêté en attente de publication
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| Article 27
Aide unique aux employeurs d’apprentis |
Article L. 6243-1
Objet : Aide de l’Etat pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés Application aux contrats d’apprentissage conclus afin de préparer un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Un décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux aides supprimées ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret portant diverses mesures relatives aux primes et aides aux employeurs d’apprentis Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés
Un décret fixe les modalités d’application de la nouvelle aide ⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Article L. 6222-38 Objet : Aménagement en faveur des personnes handicapées Un décret en Conseil d’Etat détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret portant diverses mesures relatives aux primes et aides aux employeurs d’apprentis Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés
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| Article 28
Contrats de professionnali- sation et autres formes d’alternance |
Articles L. 6324-1, L. 6324-2 et s.
Objet : Dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Les actions de formation éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou de la promotion par l’alternance Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Article L. 6324-6 Objet : Dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – avenant au contrat de travail L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1, sous réserve d’adaptations précisées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6325-25 Objet : Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en oeuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention. ⇒ Arrêté en attente de publication
Le VI de l’article 28 Objet : Expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les modalités d’application sont définies par décret. ⇒ Décret et arrêté publiés CNEFOP du 12 octobre 2018 Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et arrêté portant cahier des charges de l’expérimentation Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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| Article 31
Certification professionnelle |
Articles L. 6113-1 et suivants
Objet : Principes généraux de la formation professionnelle, enregistrement aux répertoires nationaux, commission de France compétences en charge de la certification professionnelle ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Objet : Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret. ⇒ Décret et arrêtés publiés CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif au cadre national des certifications et projet d’arrêté fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles
Article L. 6113-1 Objet : Etablissement d’un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) par France compétences ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Article L. 6113-3 Objet : Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) La composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement des commissions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. ⇒ Précisions par voie réglementaire
Articles L. 6113-5 et L. 6113-6 Objet : Enregistrement aux répertoires nationaux par France compétences – Possibilité de correspondances entre les certifications et habilitations Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats concernés ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Article L 6113-8 Objet : Communication des informations concernant les titulaires des certifications délivrées Les ministères et organismes certificateurs communiquent les informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en oeuvre fixées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail
Article L. 6113-10 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions relatives aux certifications professionnelles ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret sur la commission chargée de la certification professionnelle à France compétences, et les règles relatives à l’enregistrement des diplômes et titres professionnels Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
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| Article 34
Acteurs de la formation professionnelle |
Article L. 6121-5
Objet : Information des organismes de formation à Pôle emploi Les organismes de formation informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article. ⇒ Décret en attente de publication
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| Article 36
Gouvernance et France compétences |
Article L. 2271-1
Objet : Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle La CNNC – commission nationale de la négociation collective-, dans sa dénomination actuelle, est chargée désormais d’émette un avis sur un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue. L’étude d’impact du projet de loi indique qu’un décret en Conseil d’Etat (en application de l’article L. 2272-2) précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNNC (mise à jour du décret existant). ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
France compétences (missions financières) Article L. 6123-5 Objet : France compétences (missions financières) ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif à la péréquation de France compétences pour le financement de l’alternance par les opérateurs de compétences CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur l’organisation et le fonctionnement de France compétences (art. 2) Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
⇒ Décret publié CNEFOP 18 décembre 2018 (consultation électronique) Projet de décret relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
1) France compétences verse aux opérateurs de compétences des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret
2) France compétences verse aux régions des fonds pour le financement des CFA, selon des critères fixés par décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les régions.
3) France compétences assure la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2 (contribution unique des entreprises de moins de 11 salariés), L. 6331-4 (contribution unique des entreprises de 11 salariés et plus) et L. 6241-3 (fraction égale à 87% du produit de la taxe d’apprentissage et CSA), en fonction des effectifs et des catégories de publics, dans des conditions fixées par décret
4) France compétences organise et de finance le conseil en évolution professionnelle (CEP) à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret.
5) France compétences verse aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds pour le financement des projets de transition professionnelle selon des modalités fixées par décret.
France compétences (fonctionnement) ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur l’organisation et le fonctionnement de France compétences Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim de France compétences Décret du 14 janvier 2019 portant nomination du président du conseil d’administration de France Compétences – M. TIXIER (Jérôme) Article L. 6123-7 Objet : France compétences (fonctionnement) 1) Le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. 2) La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.
Article L. 6123-8 Objet : Directeur général Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d’administration, sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6123-9 Objet : Statut des agents de France compétences Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s’appliquent à tous les agents de l’institution. Elles sont définies par décret en Conseil d’État. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
Article L. 6123-12 Objet : Recettes de France compétences Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses. Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en oeuvre des missions de l’institution. Les recettes et leurs modalités d’affectation sont précisées par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6123-13 Objet : Niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par décret. ⇒ Décret publié le cas échéant (pas lié directement à l’application de la loi)
Article L. 6123-14 Objet : Mesures d’application Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions relatives à France compétences, notamment : la nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332-6 (règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences), documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences, modalités d’application de la péréquation. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la péréquation de France compétences pour le financement de l’alternance par les opérateurs de compétences Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences Arrêté du 17 décembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim de France compétences Arrêté du 4 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France Compétences Arrêté du 11 janvier 2019 portant nomination au conseil d’administration de France compétences Décret du 14 janvier 2019 portant nomination du président du conseil d’administration de France Compétences – M. TIXIER (Jérôme) |
| Article 37
Financement |
Article L. 6131-1
Article L. 6131-3 Objet : Financement de la formation professionnelle Un décret en Conseil d’Etat détermine les dispositions relatives au financement de la formation professionnelle, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions (ce même décret est visé au III de l’article 37). ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
Article L. 6241-2 Objet : Affectation de la taxe d’apprentissage (fraction 87%) 1) Une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de la fraction égale à 87% du produit de la taxe d’apprentissage, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret. ⇒ Décret en attente de publication 2) L’entreprise peut aussi déduire de la fraction égale à 87% du produit de la taxe d’apprentissage, les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6241-4 Objet : Mécanisme de lissage applicable aux entreprises dépassant le seuil d’assujettissement à la CSA par une créance de taxe d’apprentissage L’article L. 6241-4 qui reprend les dispositions actuelles de l’article L. 6241-8-1, prévoit que « Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. » ⇒ Arrêté publié le cas échéant
Article L. 6241-5 Objet : Affectation du solde de la taxe d’apprentissage (fraction 13%) Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. ⇒ Arrêté en attente de publication ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6331-6 Objet : Contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) – 1% de la MS des salariés en CDD. Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi saisonnier sont exclus du champ de cette disposition. ⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution mentionnée à l’article L.6331-6 du code du travail Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée
Article L. 6331-7 Objet : Mécanisme de lissage de l’effet de seuil qui résulte pour une entreprise de l’accroissement de son effectif Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
A noter par ailleurs, 3 modèles fixés par l’administration prévus (établissement de bordereaux) : – En cas d’insuffisance ou d’absence de versement au Trésor public d’une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article L. 6161-1 (III de l’article 37) – Modalités de versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation) – Modalités de la participation des employeurs agricoles au même effort (art. L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime)
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| Article 38
Financement Régimes particuliers |
Article L. 6331-41
Objet : Employeurs du BTP Le montant de la cotisation affectée au CCCA constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 dans des conditions déterminées par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP 4 décembre 2018 Projet de décret relatif aux contributions spécifiques à la formation professionnelle Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs
Article L. 6331-60 Objet : Particuliers employeurs 1) La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. ⇒ Arrêté publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet d’arrêté relatif à la gestion des contributions du particulier employeur Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
2) La part versée à l’opérateur de compétences peut faire l’objet d’une gestion particulière par un organisme créé par accord entre Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret. ⇒ Décret publié CNEFOP 4 décembre 2018 Projet de décret relatif aux contributions spécifiques à la formation professionnelle Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs
Le III de l’article 38 (non codifié) Par dérogation à l’article L. 6331-41 (employeurs du BTP), au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3 dans des conditions déterminées par décret ⇒ Décret publié CNEFOP 4 décembre 2018 Projet de décret relatif aux contributions spécifiques à la formation professionnelle Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs |
| Article 39
Opérateurs de compétences – Opco |
Article L. 6332-1
Objet : Modalités d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Article L. 6332-1-1 Objet : Agrément des opérateurs de compétences L’agrément des opérateurs de compétences n’est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d’entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
⇒ Arrêté publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet d’arrêté portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail
Article L. 6332-2 Objet : Convention d’objectifs et de moyens conclue entre chaque opérateur de compétences et l’Etat Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d’évaluation de ces conventions. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6332-6 Objet : Conditions d’application des dispositions relatives aux opérateurs de compétences Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions relatives aux opérateurs de compétences ainsi que les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des Opco, les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’Opco, les modalités d’information des entreprises et des prestataires de formation, les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement, les conditions dans lesquelles l’agrément peut être accordé ou retiré, les règles applicables aux éventuels excédents financiers, les conditions d’utilisation des versements et les modalités de fonctionnement des sections financières, les conditions de gestion des versement opérés par France compétences, la définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses négociées dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens relatives aux frais de gestion, d’information et de mission des Opco.
Récapitulatif textes réglementaires opérateurs de compétences : ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des dépenses prévues à l’article L.6332-14 et L. 6332-17 du code du travail par les opérateurs de compétences Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
⇒ Arrêté publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet d’arrêté portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail
⇒ Arrêté publié CNEFOP du 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet d’arrêté relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R.6332-23 du code du travail Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail
Article L. 6332-9 Objet : Fonds d’assurance-formation de non-salariés – travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariées Ces fonds peuvent, le cas échéant, être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l’objet d’une gestion dans une section particulière. ⇒ Décret en attente de publication CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Articles L. 6332-11, L. Objet : Financement du CPF et des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences. ⇒ Arrêté en attente de publication CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Article L. 6332-11-1 Objet : Part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle (CEP) Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d’une section particulière d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1. Un décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée ci-dessus. ⇒ Décret en attente de publication CNEFOP du 9 novembre 2018 Projet de décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
⇒ Arrêté en attente de publication CNEFOP du 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet d’arrêté relatif à la répartition de la contribution des non-salariés
Article L. 6332-14 Objet : Dépenses prises en charge par les opérateurs de compétences au titre de la section financière relative au financement de l’alternance 1) L’opérateur de compétences prend en charge les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret. 2) L’opérateur de compétences prend en charge des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret. 3) L’opérateur de compétences prend en charge les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées sont fixés par décret. 4) L’opérateur de compétences peut prendre en charge les actions portées par une convention-cadre de coopération, dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire.
⇒ Décret publié CNEFOP du 24 octobre 2018 Projet de décret relatif à la détermination et aux modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage (« financement au contrat ») Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des dépenses prévues à l’article L.6332-14 et L. 6332-17 du code du travail par les opérateurs de compétences Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Article L. 6332-15 Objet : Financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Dans la limite d’un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l’article L. 5422-9 (allocation d’assurance dans le cadre du régime d’assurance chômage) peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. ⇒ Décret en attente de publication
Article L. 6332-17 Financement des actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés Article L. 6332-17-1 Modalités d’application ⇒ Décret publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des dépenses prévues à l’article L.6332-14 et L. 6332-17 du code du travail par les opérateurs de compétences Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Le IV de l’article 39 Objet : Transformation des Opca en Opco – nouvel agrément Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche est pris, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er avril 2019. En l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé. ⇒ Décret en Conseil d’Etat publié CNEFOP du 9 novembre 2018 Décret en Conseil d’Etat sur les missions, le fonctionnement des opérateurs de compétences, des FAF de non-salariés et le contrôle de la formation professionnelle Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
⇒ Arrêté publié CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet d’arrêté portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail
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| Article 41
Habilitation par ordonnances Urssaf
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Le II de l’article 41 (non codifié)
Objet : Informations relatives aux entreprises transmises par les Urssaf à France compétences et aux Opco Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle Urssaf). ⇒ Décret en attente de publication
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| Article 43
Coordination pour l’application outre-mer
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Article L. 6523-7
Objet : Mesures d’adaptation Un décret détermine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d’application de la sixième partie du code relative à la formation professionnelle, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux Opco. ⇒ Décrets publiés (pour Mayotte) CNEFOP 21 décembre 2018 (consultation électronique) Projet de décret relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Le V de l’article 43 Objet : Dispositions spécifiques à Mayotte Un décret détermine, à compter du 1er janvier 2019, les modalités selon lesquelles le plafond de sécurité sociale en vigueur à Mayotte sera progressivement supprimé pour l’application de la nouvelle contribution unique aux entreprises d’au moins onze salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021. ⇒ Décrets publiés (à noter dispositions semblables dans les 2 décrets) CNEFOP du 31 mai 2018 Projet de décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CNEFOP du 11 décembre 2018 Projet de décret relatif au déplafonnement progressif de l’assiette servant de base au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l’assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
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| Article 49
Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires |
Le II de l’article 49
Objet : Droit à l’indemnisation (assurance chômage) pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ⇒ Décret en Conseil d’Etat en attente de publication
A noter : CNEFOP du 20 novembre 2018 Projet de décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (conditions d’ancienneté, modalités de rémunération ; CPIR : agrément, retrait de l’agrément, constitution et fonctionnement, missions, financement et disponibilités, transmission de documents, convention d’objectifs et de moyens, dispositions transitoires)
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10/01/19 à 13:19