Les Organismes de Formation passent leur Contrôle Qualité

Cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formation ont désormais l’obligation, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, de s’assurer de la qualité des formations financées.

Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue a défini six critères d’appréciation de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une action de formation de qualité :

– Identifier des objectifs de formation (ce qui est plutôt simple lorsqu’il s’agit de diplômer, qualifier ou certifier un stagiaire mobilisant son CPF),

– Adapter son dispositif d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation à la nature des formations délivrées,

– Fournir des moyens pédagogiques, techniques et humains d’encadrement adaptés à l’offre de formation,

– Avoir des formateurs aux qualifications professionnelles adéquates et ayant un suivi en formation continue,

– Délivrer correctement l’information sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus,

– Prendre en compte les évaluations des stagiaires.

L’organisme de formation a deux façons de satisfaire cette obligation :

1. Soit répondre aux procédures internes d’évaluation de chaque financeur de formation ;

2. Soit justifier d’une certification ou d’un label recensé par le CNEFOP.

Chaque financeur est ainsi invité à élaborer sa procédure interne, mais au risque de multiplier les critères et modalités de contrôle des organismes de formation et de générer ainsi une complexité supplémentaire. D’où la décision du COPANEF d’initier une démarche commune à l’ensemble des OPCA et OPACIF.

Ainsi, l’ensemble des OPCA a travaillé à la constitution d’une base commune de référencement, Data Dock, véritable « bible des financeurs de formation » selon Christian Lajoux, président du COPANEF. Ainsi, l’inscription dans Data Dock permet de se faire reconnaitre comme fiable et de qualité auprès de l’ensemble des autres OPCA. Pour un OF, il est clair que cela semble être la solution la plus opportune en terme de temps passé pour se qualifier. A charge ensuite pour les financeurs d’éditer – selon leurs propres critères – leur catalogue de référence d’organismes de formation remplissant les conditions du décret.

La seconde opportunité de certification qualité a été organisée par le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP).  Depuis l’an dernier, ce Conseil a instruit plusieurs demandes d’organismes certificateurs.

Résultat : Une trentaine de labels ou de certifications ont été retenus progressivement au cours de l’année 2016. D’aucuns peuvent prétendre que cela créé un nouveau marché de certification, et d’ailleurs les Afnor (normes ISO), Bureau Véritas et autres mastodontes de la certification normative ne s’en sont pas laissés compter. En effet, ils ont eux-mêmes lancé plusieurs demandes d’agrément de certification auprès du CNEFOP.

Enfin, cette volonté normative répond aussi à l’apparition du nouveau droit salarié, le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte, utilisable sans l’aide des services RH de l’employeur, nécessite en conséquence de donner des clés de choix qualitatif aux salariés parmi les milliers d’organismes de formation existants sur le marché (plus de 70 000 en France).

C’est aussi pour les RH d’entreprises, l’avantage de bénéficier de prestations de qualité définit par le catalogue de référence de leur OPCA, ou par la série de labels qualité agréés par le CNEFOP qui certifieront les OF.

vendredi 13 janvier 2017